Conditions générales d'utilisation

Seront prises en compte ici, les conditions générales de mandat au lieu et place des conditions générale d'utilisation qui n'a que valeur de titre.

CONDITIONS GENERALES DE MANDAT

Article 1 –Objet

Les présentes conditions générales de mandat régissent la relation entre l'entreprise  VOTRE MANDATAIRE AUTO (représentée par M. Nkondog Anselme Venceslas) et son co-contractant (ci-après « le Client ou mandant») dans le cadre de la recherche, la négociation, l'achat, la vente, et l’importation de véhicules et pièces détachées au nom VOTRE MANDATAIRE AUTO et pour le compte du client tel que décrit dans le contrat de mandat   (ci-après « le mandat »).  Il a été porté à la connaissance du Client préalablement à la conclusion du contrat de mandat adressé par VOTRE MANDATAIRE AUTO, contresigné par le Client.

Le produit (ci-après « véhicule ou pièce détachée ») et/ou service objet de la commission est décrit sur le contrat de mandat  adressé par VOTRE MANDATAIRE AUTO au Client. Cet objet (ci-après « produit et/ou service ») du mandat a été choisi préalablement par le Client via le site internet VOTRE MANDATAIRE AUTO http://www.Votremandataireauto.e-monsite.com ou directement dans auprès VOTRE MANDATAIRE AUTO.

Le client ici peut être client-acheteur ou client-vendeur selon le contexte.

Article 2 -Identification VOTRE MANDATAIRE AUTO

Nkondog Anselme Venceslas, camerounais résident de la ville de Yaoundé, est un expert en eCommerce qui offre des services dans la vente, l’achat et l’importation des véhicules d’occasion. Il est détenteur de la carte national d’identité de la république du Cameroun n° 108024649 du 16/10/2007 nommé VOTRE MANDATAIRE AUTO dans les présentes conditions.  

Article 3 -Acceptation des conditions générales

3.1 Tout contrat de mandat adressé par VOTRE MANDATAIRE AUTO au Client, retourné signé par le Client à VOTRE MANDATAIRE AUTO, emporte de sa part son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales. Le Client est informé et accepte que VOTRE MANDATAIRE AUTO se charge de l’une ou la combinaison des activités suivantes : la recherche ; le négoce ; l’import ; l’achat ; la vente auprès de vendeurs professionnels,  distributeurs indépendants,  et des particuliers des produits présents ou non sur le site http://Votremandataireauto.e-monsite.com.

Article 4 -Prix  4.1 Prix stipulé

Le prix du produit recherché par le Client et pour lequel VOTRE MANDATAIRE AUTO a été mandaté, tel que figurant au contrat de mandat signé par les parties, s'entend TTC et comprend : le prix du véhicule et/ou pièce détachée décrit avec ses équipements de série, les options décrites sur le formulaire de commande.

Le Client reconnaît et accepte qu'en cas d'une nouvelle réglementation imposant des modifications techniques, entre le moment de l'envoi du contrat de mandat par VOTRE MANDATAIRE AUTO et la réception dudit contrat signé par le Client, VOTRE MANDATAIRE AUTO se réserve le droit de ne pas honorer ledit contrat et d'augmenter le prix du produit. VOTRE MANDATAIRE AUTO veillera à en informer le Client dans les plus brefs délais par lettre RAR. A défaut de consentement du Client quant à la modification du prix, le mandat sera annulé et VOTRE MANDATAIRE AUTO remboursera au Client l'acompte par lui versé, à l'exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit. Une fois que l’accusé de réception édité par VOTRE MANDATAIRE AUTO est reçu par le client, le prix du produit est garanti.

4.2 Frais non compris dans le prix stipulé

4.2.1 Frais de livraison à domicile

Les frais de livraison sont à la charge du client et n’entre pas dans le prix stipulé.

4.2.2 Charges bancaires et autres

Les charges liées aux opérations (virements) bancaires nationaux ou internationaux, aux crédits documentaires et autres frais connexes ne sont pas prises en compte par ce contrat de mandat.

Les dépenses faites par VOTRE MANDATAIRE AUTO dans le cadre du pouvoir qu’il a reçu du mandant.

 

4.2.3 Commission de VOTRE MANDATAIRE AUTO

La commission de VOTRE MANDATAIRE AUTO est déduit de tout surplus encaissé à la suite de la vente d'un véhicule. Elle est portée à la connaissance du mandant sur le contrat de mandat. En cas d'absence de surplus sur le prix de vente, la commission de VOTRE MANDATAIRE AUTO n'est pas exigible sauf bonne volonté du mandant.

 

4.2.3.2 Le mandant accepte que tout paiement que ce soit l’achat, la vente ou le transport, transite par VOTRE MANDATAIRE AUTO. VOTRE MANDATAIRE AUTO se réserve le droit alors de bloquer le paiement dans son compte jusqu’à 3 jours à compter de la livraison du produit. Passé le délai de 3 jours après la livraison, VOTRE MANDATAIRE AUTO versera ladite somme au vendeur bénéficiaire.

Article 5 -Modalités de paiement

5.1 Lors de la vente ou l’achat, VOTRE MANDATAIRE AUTO a le droit de retenir sa commission sur le prix totale selon les dispositions ci-dessus et payer le reliquat au client-vendeur. Pour le service d’importation, le Client-acheteur s'engage à s'acquitter au profit VOTRE MANDATAIRE AUTO, selon les modalités stipulées dans le contrat de mandat, de la totalité du coût du service, payable par chèque local ou par virement bancaire.

Article 6 -Modalités de mise à disposition 

Lorsque le véhicule est prêt à être mis à la disposition du Client, VOTRE MANDATAIRE AUTO en informe le Client en le contactant directement par téléphone. Sans réponse du Client dans un délai de huit jours à compter de l'appel et du courriel susvisé, VOTRE MANDATAIRE AUTO informera le Client par lettre recommandée avec accusé de réception de la mise à disposition du véhicule. Sauf cas de force majeure, le Client s'engage à prendre livraison dans les 2 jours qui suivront la date de réception de la lettre recommandée susvisée. Passé ce délai, et cumulativement : Sauf cas de force majeure, passé ce délai et 2 jours après mise en demeure par lettre RAR :

1)    Le mandat sera résilié, la commission versée à VOTRE MANDATAIRE AUTO restera définitivement acquise et des dommages-intérêts à titre d'indemnité majoré des intérêts calculés au taux légal et qui commenceront à courir à l'expiration du délai de mise en demeure seront versés par le mandant à VOTRE MANDATAIRE AUTO ;

2)    en outre, et sauf accord préalable des parties, VOTRE MANDATAIRE AUTO pourra facturer des frais de garde à concurrence de 2 000 FCFA HT par jour. 

Article 7 -Véhicules

Les Véhicules proposés par VOTRE MANDATAIRE AUTO dans le cadre de la commission sont des Véhicules d’occasion ou neufs.

Article 8 – De l’'immatriculation          

8.1 VOTRE MANDATAIRE AUTO assiste le Client dans l'obtention de son immatriculation définitive si l’assistance est expressément demandée par le client contre rémunération. Tous les documents inhérents au véhicule et nécessaires à son immatriculation définitive sont transmis directement au Client par les services VOTRE MANDATAIRE AUTO. Ces documents permettent l'immatriculation définitive du véhicule dans sa configuration d'origine (hors véhicules transformés) et sur le territoire camerounais. Le Client est informé que son véhicule est susceptible de subir une première immatriculation à son nom ou au nom d'un intermédiaire. Il est informé qu'il pourra le cas échéant, rouler sous couvert d'une immatriculation provisoire attribuée par VOTRE MANDATAIRE AUTO jusqu'à l'obtention de l'immatriculation définitive.

8.2 Les frais d'immatriculation du véhicule sont à la charge du Client.

Article 9 -Appellation 

Les véhicules provenant de l'étranger peuvent avoir une appellation différente. Le Client est avisé et accepte de prendre possession de son véhicule selon l'appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance.

Article 10 -Indisponibilité du véhicule    

Si le véhicule commandé par le Client devait être indisponible, VOTRE MANDATAIRE AUTO sera considérée comme ayant satisfait à ses obligations en fournissant au Client un véhicule dont les qualités substantielles et le prix sont équivalents.

Article 11 -Garantie du niveau d'équipement

VOTRE MANDATAIRE AUTO garantit le niveau d'équipement indiqué sur le formulaire de commande annexé. Dans l'hypothèse où les caractéristiques du véhicule commandé seraient modifiées par le constructeur à la suite de modifications liées à l'évolution technique, qui entraîneraient une augmentation du prix, VOTRE MANDATAIRE AUTO en informera le Client par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de consentement du Client quant à la modification du prix, la commande sera annulée et VOTRE MANDATAIRE AUTO remboursera au Client la commission par lui versée.

Article 12 –Reprise

12.1 Le client-vendeur accepte toute restitution de la part du client-acheteur dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception du produit par le client-acheteur conformément aux dispositions de l’article 20 de la LOI N°2010/021 DU 21 DECEMBRE 2010 REGISSANT LE COMMERCE ELECTRONIQUE AU CAMEROUN.

Article 13 -Clause pénale

Sauf stipulation contraire énoncée aux présentes conditions générales, dans le cas où le Client révoquerait le mandat, la commission sera définitivement acquise ou exigible par VOTRE MANDATAIRE AUTO. 

Article 14 -Réserve de propriété

Le Véhicule ne devient la propriété du Client qu'après complet paiement du prix et des accessoires.

Article 15 -Cas de force majeure

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable envers l'autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat de mandat si elle est empêchée ou retardée dans l'exécution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement d'incendie, d'inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l'entreprise, la grève, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d'une cause d'ordre général, les catastrophes naturelles. En cas de force majeure, la livraison par VOTRE MANDATAIRE AUTO ou la prise de livraison par le Client sera reportée à une date où l'évènement de force majeure aura cessé sans que le Client ou VOTRE MANDATAIRE AUTO ne puisse exiger une quelconque indemnité à l'autre partie. Si l'évènement de force majeure dépasse une durée de 3 mois, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat de mandat par lettre RAR. VOTRE MANDATAIRE AUTO remboursera alors au Client le montant par lui versé, à l'exception de toute autre indemnité.

Article 16 -Droit applicable et juridictions compétentes

16.1 Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tous les différends qui peuvent naître au cours de l’exécution du contrat de mandat. A cet effet, elles décident d’accepter, à titre de proposition d’arbitrage les conclusions de l’expert choisi par la plus diligente d’entre elles et accepté par l’autre, avant tout recours judiciaire.

16.2 Si aucun accord n’intervient entre les parties, le litige est porté devant les tribunaux compétents du siège du Gestionnaire si le Bénéficiaire a la qualité de commerçant, et devant ceux du domicile du défendeur ou déterminés par application des règles de droit commun, dans le cas contraire. Il sera fait exclusivement application du droit camerounais.

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